Schengen Agreement — The term Schengen Agreement is used for two agreements concluded among European states in 1985 and 1990 which deal with the abolition of systematic border controls among the participating countries. By the Treaty of Amsterdam, the two agreements… … Wikipedia
Schengen Information System — The Schengen Information System (SIS), is a governmental database used by European countries to maintain and distribute information on individuals and pieces of property of interest. The intended uses of this system are for national security,… … Wikipedia
Acquis communautaire — The term acquis communautaire, or (EU) acquis (IPA2|aˈki), is used in European Union law to refer to the total body of EU law accumulated thus far. The term is French: acquis means that which has been acquired , and communautaire means of the… … Wikipedia
Acquis en droit — Acquis (droit) Le terme d acquis est utilisé en droit pour désigner l ensemble des droits et obligations juridiques qui s appliquent au terme d un processus normatif. Il est généralement employé à propos des organisations internationales lorsqu… … Wikipédia en Français
Acquis (droit) — Pour les articles homonymes, voir acquis. En droit un acquis désigne « l ensemble des droits et obligations juridiques qui s appliquent au terme d un processus normatif ». Il est généralement employé à propos des organisations… … Wikipédia en Français
Acquis communautaire — L expression acquis communautaire est utilisée en droit de l Union européenne pour faire référence à l ensemble du corpus juridique communautaire, c est à dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Le… … Wikipédia en Français
Community acquis — European Union This article is part of the series: Politics and government of the European Union … Wikipedia
Convention de Schengen — Pour les articles homonymes, voir Schengen (homonymie). Monument consacré aux accords de Schengen, à Schengen, Luxembourg … Wikipédia en Français
Convention De Schengen — Pour les articles homonymes, voir Schengen (homonymie). Monument consacré aux accords de Schengen, à Schengen, Luxembourg … Wikipédia en Français
Convention de schengen — Pour les articles homonymes, voir Schengen (homonymie). Monument consacré aux accords de Schengen, à Schengen, Luxembourg … Wikipédia en Français
